Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
6 articles
- Art. 825 La masse partageable dans une succession L'article 825 du Code civil définit la masse partageable : biens existants, subrogés, non légués, fruits, valeurs soumises à rapport ou réduction, et dettes.
- Art. 826 L'égalité du partage est en valeur Art. 826 : le partage est égal en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens de valeur égale à ses droits. Une soulte compense l'inégalité des lots.
- Art. 827 Partage de la masse : par tête ou par souche L'article 827 Code civil : le partage de la masse se fait par tête, mais par souche en cas de représentation, avec répartition distincte par souche.
- Art. 828 Variation de la soulte selon la valeur En cas de délais de paiement d'une soulte, si la valeur des biens varie de plus du quart, la somme due varie dans la même proportion, sauf accord contraire.
- Art. 829 Valeur des biens à la date de jouissance divise Art. 829 : date d'évaluation des biens au partage : date de jouissance divise, la plus proche possible ; juge peut choisir date antérieure pour égalité.
- Art. 830 Non-division des unités économiques Art. 830 : dans le partage, s'efforcer d'éviter de diviser les unités économiques ou ensembles de biens dont le fractionnement déprécierait la valeur.