L'égalité du partage est en valeur – Art. 826
Art. 826 : le partage est égal en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens de valeur égale à ses droits. Une soulte compense l'inégalité des lots.
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 826 du Code civil pose le principe que le partage d'une indivision doit être égal en valeur, et non en nature. Cela signifie que chaque copartageant reçoit des biens dont la valeur totale correspond exactement à la part qui lui revient dans l'indivision. Peu importe que les biens eux-mêmes soient différents, pourvu que leur valeur soit équivalente.
Lorsque les biens à partager ne peuvent pas être divisés en lots d'égale valeur, l'inégalité est compensée par une soulte. La soulte est une somme d'argent ou un autre bien versé par celui qui reçoit un lot plus important à ceux qui reçoivent un lot moins important. Avant cela, si nécessaire, des lots sont formés et un tirage au sort peut avoir lieu pour attribuer les lots.
Ce texte s'applique à toute demande de partage d'une indivision, qu'elle soit successorale ou conventionnelle, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou par la volonté des parties.
Quand il s'applique
- Deux héritiers d'une maison et d'une voiture de valeurs différentes doivent partager. L'un reçoit la maison, l'autre la voiture, mais la maison vaut plus. Une soulte est versée par l'héritier qui reçoit la maison pour égaliser les parts.
- Trois personnes héritent d'une collection de tableaux de valeurs inégales. Ils forment trois lots de valeur totale égale, même si chaque lot contient un nombre différent de tableaux. Un tirage au sort peut décider qui reçoit quel lot.
- Des époux divorcent et partagent leur communauté. Ils reçoivent des biens de valeur égale, par exemple l'un prend l'appartement, l'autre prend la voiture et les meubles, avec une soulte si nécessaire.
- Des co-indivisaires d'un terrain agricole décident de le partager. Ils créent des parcelles de valeur égale, et si une parcelle est plus grande, le bénéficiaire verse une soulte aux autres.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit souvent que l'article 826 impose un partage en nature, c'est-à-dire que chaque copartageant reçoit une partie identique des biens. En réalité, il impose seulement l'égalité en valeur.
- On pense parfois que l'article 826 permet à un copartageant d'exiger un bien spécifique. Il n'en donne pas le droit ; seul le principe d'égalité en valeur s'applique.
- Certains croient que la soulte est automatique dans tous les partages. Elle n'est due que si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur.
- On pourrait croire que l'article 826 s'applique à tout type de partage, y compris les ventes ou les donations. Il ne concerne que le partage d'une indivision (succession, communauté, etc.). Pour les autres, d'autres règles s'appliquent.
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