Valeur des biens à la date de jouissance divise – Art. 829
Art. 829 : date d'évaluation des biens au partage : date de jouissance divise, la plus proche possible ; juge peut choisir date antérieure pour égalité.
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'un partage, les biens doivent être estimés à une date précise : celle de la « jouissance divise » fixée dans l'acte de partage. Cette date doit être la plus proche possible de la date du partage lui-même.
Le juge peut toutefois choisir une date plus ancienne si cela permet de mieux réaliser l'égalité entre les indivisaires. Dans tous les cas, il tient compte des charges qui grèvent les biens (hypothèques, dettes, etc.).
Quand il s'applique
- Des héritiers partagent une maison familiale ; l'acte de partage fixe la date de jouissance divise à un mois avant la signature.
- Un juge choisit une date antérieure au décès parce que la valeur du terrain a fortement augmenté après, afin de rétablir l'égalité entre cohéritiers.
- Des indivisaires sont en désaccord sur la date d'évaluation d'un portefeuille d'actions ; le juge intervient pour fixer une date plus ancienne favorable à l'égalité.
- Un bien est grevé d'une hypothèque ; son estimation est faite en déduisant cette charge à la date de jouissance divise.
Ce que cet article ne dit pas
- La date d'évaluation pour le calcul des droits de succession (régie par d'autres articles).
- La procédure de partage judiciaire elle-même (articles 820-824).
- Les règles de répartition des dettes entre indivisaires (article 826).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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