La masse partageable dans une succession - Art. 825
L'article 825 du Code civil définit la masse partageable : biens existants, subrogés, non légués, fruits, valeurs soumises à rapport ou réduction, et dettes.
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La masse partageable est l'ensemble des biens qui seront divisés entre les héritiers lors d'un partage successoral. Elle comprend les biens que le défunt possédait au jour de son décès, ainsi que ceux qui les ont remplacés (biens subrogés), à condition qu'il n'en ait pas disposé par testament ou donation à cause de mort.
S'ajoutent à cette masse les fruits (loyers, intérêts) produits par ces biens, les valeurs que certains héritiers doivent rapporter (parce qu'ils ont reçu une avance sur héritage) ou réduire (si une libéralité dépasse la quotité disponible), et les dettes que les copartageants avaient envers le défunt ou envers l'indivision.
Cette masse sert de base pour calculer la part de chaque héritier. Ce qui n'y figure pas (dettes du défunt, biens légués à des tiers non sujets à réduction) est traité séparément.
Quand il s'applique
- Un enfant a reçu une donation en avancement d'hoirie de son père ; au décès de celui-ci, cette donation est rapportée à la masse pour égaliser les parts.
- Un immeuble appartenant au défunt a été vendu après son décès et le prix a servi à acheter un autre bien ; ce bien subrogé fait partie de la masse partageable.
- Les loyers perçus d'un appartement après le décès du propriétaire doivent être inclus dans la masse avant le partage.
- Un héritier devait de l'argent au défunt (prêt non remboursé) ; cette dette est ajoutée à la masse pour être déduite de sa part.
- Une donation faite par le défunt à un héritier excède la quotité disponible ; elle doit être réduite et la fraction excédentaire réintègre la masse.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes du défunt (passif successoral) ne font pas partie de la masse partageable ; elles sont réglées avant tout partage.
- Les biens donnés à des personnes qui ne sont pas héritières ne sont pas rapportables, sauf s'ils sont sujets à réduction.
- Les biens dont le défunt a disposé par testament (legs) sont exclus de la masse, à moins qu'ils ne soient rapportables ou sujets à réduction.
- Les fruits perçus avant l'ouverture de la succession (par le défunt ou par un tiers) n'entrent pas dans la masse.
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