Non-division des unités économiques - Art. 830
Art. 830 : dans le partage, s'efforcer d'éviter de diviser les unités économiques ou ensembles de biens dont le fractionnement déprécierait la valeur.
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 830 du Code civil impose, lors de la formation et de la composition des lots dans un partage (notamment successoral), de s'efforcer d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait une dépréciation. Il s'agit d'une directive, non d'une interdiction absolue : le juge ou les copartageants doivent chercher à préserver la valeur des ensembles cohérents, comme une exploitation agricole, un fonds de commerce ou une collection.
Cette règle s'inscrit dans le cadre des articles 826 à 832 du Code civil, qui visent à assurer l'égalité en valeur entre les copartageants et à permettre l'attribution préférentielle de certains biens. L'article 830 ne crée pas de droit subjectif, mais oriente la manière dont les lots sont constitués, en tenant compte de la valeur économique des ensembles plutôt que de leur simple division arithmétique.
Quand il s'applique
- Lors du partage d'une succession comprenant une exploitation agricole, on s'efforce de ne pas diviser les terres, bâtiments et matériels en lots séparés qui déprécieraient l'ensemble.
- Dans le partage d'une entreprise commerciale entre héritiers, on cherche à attribuer le fonds de commerce à un seul copartageant plutôt que de le diviser en plusieurs parties.
- Pour le partage d'une collection d'œuvres d'art dont la valeur globale dépasse la somme des valeurs individuelles, on évite de disperser les pièces entre différents lots.
- Lors du partage d'un immeuble locatif, on préfère attribuer l'immeuble entier à un héritier plutôt que de diviser les appartements entre plusieurs copartageants.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 830 ne régit pas la division de biens par vente ou par donation, mais seulement le partage (notamment successoral).
- Il n'impose pas une interdiction absolue de diviser une unité économique ; il prévoit seulement un effort pour l'éviter, sans sanction spécifique en cas de non-respect.
- Il ne s'applique pas aux partages amiables librement consentis entre tous les copartageants, qui peuvent convenir d'une division même si elle déprécie les biens.
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