Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire (art. 1030-1)
Art. 1030-1 : sans héritier réservataire, le testateur peut habiliter exécuteur à vendre, placer, payer, partager. Vente d'immeuble : information héritiers.
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au testateur la possibilité, lorsqu'aucun héritier réservataire n'a accepté la succession, d'autoriser l'exécuteur testamentaire à gérer les biens de façon large. L'exécuteur peut alors vendre des immeubles, recevoir et placer des capitaux, payer les dettes et les charges, et procéder à l'attribution ou au partage des biens restants entre les héritiers et les légataires.
Attention : la vente d'un immeuble n'est opposable aux héritiers que si l'exécuteur les a informés au préalable. Cette condition est impérative, à peine d'inopposabilité de la vente.
Les pouvoirs accordés ici sont exceptionnels : ils ne s'appliquent qu'en l'absence d'héritier réservataire acceptant. L'étendue des pouvoirs dépend de ce que le testateur a précisé dans son testament.
Quand il s'applique
- Un testateur sans enfant désigne un exécuteur et lui donne le pouvoir de vendre la maison de famille pour payer les dettes successorales.
- L'exécuteur doit placer des sommes d'argent reçues de la succession et les répartir entre les légataires.
- L'exécuteur souhaite partager les biens restants entre les héritiers après avoir payé toutes les charges.
- L'exécuteur vend un immeuble sans avoir informé les héritiers : la vente est inopposable à ceux-ci.
- Le testateur nomme un ami de confiance comme exécuteur avec pleins pouvoirs pour gérer toute la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'un héritier réservataire a accepté la succession (d'autres articles régissent alors les pouvoirs de l'exécuteur, notamment les articles 1030 et suivants).
- Elle ne permet pas à l'exécuteur d'agir sans être nommé dans un testament valable.
- Elle n'autorise pas l'exécuteur à passer outre le consentement des héritiers pour toutes les décisions : seules les actions listées sont permises, et la vente d'immeuble nécessite l'information des héritiers.
- Elle ne traite pas de la durée de la mission de l'exécuteur (article 1032) ni de ses obligations de reddition de comptes (article 1033).
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