Art. 1137 Code civil

Dol : manœuvres, mensonges, dissimulation (Art. 1137)

Le dol est l'obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle. Taire la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.

Texte officiel Art. 1137 Code civil — France

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1137 définit le dol, c'est-à-dire la tromperie qui vicie le consentement. Il en donne trois formes, et la progression est instructive. Les manœuvres : une mise en scène, un montage, un faux document. Les mensonges : une affirmation fausse sur un point qui compte. Et, depuis longtemps admise par les tribunaux puis inscrite au texte, la réticence dolosive : « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Se taire peut donc suffire.

Deux conditions traversent les trois formes. Il faut le caractère intentionnel — l'erreur du vendeur qui ignorait n'est pas un dol —, et il faut que l'information ait été déterminante, c'est-à-dire que sans elle le contrat n'aurait pas été conclu ou l'aurait été à d'autres conditions. Le dol émane par ailleurs du cocontractant lui-même : celui d'un tiers étranger au contrat obéit à d'autres règles.

Le dernier alinéa pose une exception que le texte a tenu à écrire, et qui surprend souvent : « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». L'acheteur qui sait que le bien vaut beaucoup plus que le prix demandé n'a pas à le dire. C'est le silence sur les qualités et les défauts de la chose qui est sanctionné, non le silence sur ce qu'on pense qu'elle vaut. Le dol ouvre la nullité du contrat et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; établir l'intention et le caractère déterminant suppose des pièces et des échanges, à réunir avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un vendeur immobilier qui tait des fissures, des infiltrations ou un sinistre connu
  • Un vendeur de véhicule d'occasion qui dissimule un accident ou un compteur trafiqué
  • Un commercial qui affirme une performance ou une compatibilité qu'il sait fausse
  • Un professionnel qui cache une procédure, un litige ou une servitude affectant le bien
  • Un associé ou un cocontractant qui produit des chiffres volontairement inexacts

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne sanctionne pas le silence sur la valeur : le texte exclut expressément le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation.
  • Il ne vise pas l'erreur commise de bonne foi par l'autre partie : sans intention de tromper, il n'y a pas de dol, même si l'information était fausse.
  • Il ne se confond pas avec le vice caché de l'article 1641, qui ne suppose ni intention ni tromperie et obéit à un délai propre de deux ans.
  • Il n'ouvre pas la nullité pour toute information omise : elle doit avoir été déterminante du consentement, ce qui se démontre.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un acheteur reprend une voiture d'occasion à un particulier ; l'annonce indiquait « aucun sinistre ». Six semaines plus tard, un garagiste relève des traces de réparation structurelle et l'acheteur retrouve la mention d'un choc important dans l'historique d'entretien.

Comment le texte s'applique

Le dol ne sanctionne pas un défaut, il sanctionne une tromperie. Ce qui décide est ce que le vendeur savait : s'il détenait le rapport de réparation ou avait lui-même fait remettre le véhicule en état, taire le sinistre est une dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant. S'il avait acheté le véhicule dans l'ignorance du choc, on quitte le dol pour le terrain du vice caché, avec ses propres conditions.

Comment les parties se sont entendues

Le vendeur reprend le véhicule contre restitution du prix, l'acheteur conservant à sa charge les frais de carte grise et de carburant, et les deux signent un document mettant fin à toute autre réclamation.

Exemple illustratif

Un vendeur de maison connaît des remontées d'humidité qui reviennent chaque hiver dans la cave. Le mois précédant les visites, il fait repeindre les murs de cette cave. Le premier hiver venu, l'acquéreur retrouve le désordre.

Comment le texte s'applique

Le repeint récent est une manœuvre, ce qui est distinct du simple silence et souvent plus facile à établir. Le fait qui tranche est la preuve de ce que le vendeur savait et a masqué : facture de peinture datée, échanges antérieurs avec une entreprise de traitement, déclaration à un assureur. Sans cet élément, il reste la garantie des vices cachés, avec son délai propre.

Comment les parties se sont entendues

Le vendeur prend en charge la moitié du coût du traitement de l'humidité, sur devis choisi ensemble parmi deux entreprises, et le versement intervient à la réception des travaux.

Exemple illustratif

Un particulier vide une maison de famille et cède un meuble ancien à un brocanteur, qui reconnaît ensuite l'avoir revendu pour bien plus. Le vendeur estime avoir été trompé parce que le professionnel savait ce que valait la pièce.

Comment le texte s'applique

Le texte écarte expressément ce cas : ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation n'est pas un dol, même entre un professionnel et un particulier. Le fait qui pourrait faire basculer la discussion est un mensonge portant non sur la valeur mais sur une caractéristique du meuble — époque, provenance, authenticité —, car il s'agirait alors d'une information de fait.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent d'un complément de prix forfaitaire versé à la signature et rédigent une note décrivant le meuble tel que chacun le connaissait au moment de la cession.

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