Formation du contrat par offre et acceptation - Art. 1113
Art. 1113 : le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, avec manifestation de volonté par déclaration ou comportement non équivoque.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la formation du contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Les parties doivent manifester leur volonté de s'engager, soit par une déclaration, soit par un comportement non équivoque. Ce comportement doit être dépourvu d'ambiguïté sur l'intention de contracter. Les conditions de l'offre et de l'acceptation, ainsi que le moment de la conclusion, sont précisés dans les articles qui suivent.
Quand il s'applique
- Un client commande un produit sur un site internet, le vendeur confirme la commande.
- Un propriétaire propose la location d'un appartement à un locataire, qui signe le bail.
- Deux entreprises échangent des courriels pour fixer les termes d'un contrat de prestation, puis l'une commence à exécuter les travaux.
- Une personne fait une offre verbale de vente, l'autre accepte en serrant la main.
- Un employeur propose un poste à un candidat, qui accepte par écrit.
Ce que cet article ne dit pas
- Le silence d'une partie ne constitue pas une acceptation (règle traitée ailleurs dans le code).
- La simple exposition d'un produit en vitrine n'est pas nécessairement une offre.
- Une offre peut être rétractée avant d'être parvenue à son destinataire.
- Le contrat n'est formé qu'au moment où l'acceptation parvient à l'offrant.
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