Distinction contrat instantané/successif - Art. 1111-1
Art. 1111-1 définit le contrat à exécution instantanée (une prestation unique) et le contrat à exécution successive (prestations échelonnées dans le temps).
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article classe les contrats selon la manière dont les obligations sont exécutées. Un contrat à exécution instantanée est rempli en une seule fois, comme l'achat d'un bien payé et livré immédiatement. Un contrat à exécution successive implique des prestations étalées dans le temps pour au moins une partie, comme un abonnement ou un bail.
Cette distinction est utilisée par le Code civil pour déterminer les règles applicables à la résiliation, à la prescription ou aux conséquences de l'inexécution. Elle ne dépend pas du nombre de paiements, mais de la nature des prestations dues.
Quand il s'applique
- Achat d'un téléphone au comptant dans un magasin, payé et remis sur-le-champ (instantané).
- Abonnement à une salle de sport avec des mensualités et un accès continu (successif).
- Contrat de location d'un appartement pour un an avec loyer mensuel (successif).
- Commande d'un meuble sur livraison unique, même si le paiement est échelonné (instantané car la prestation de livraison est unique).
- Service de nettoyage de bureaux une fois par semaine pendant un an (successif).
Ce que cet article ne dit pas
- Ce que l'on croit souvent: qu'un contrat avec plusieurs paiements est forcément à exécution successive – ce n'est pas le cas, seule la prestation compte.
- Que la durée du contrat détermine seule la qualification – un contrat unique peut être instantané même si l'exécution prend du temps (ex: construction d'un mur).
- Que le contrat à exécution successive implique nécessairement une durée déterminée – ce n'est pas le cas, il peut être à durée indéterminée.
- Cette classification ne règle pas les litiges sur le montant des loyers ou des pénalités de résiliation, qui relèvent d'autres articles.
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