Vices du consentement: erreur, dol, violence - Art. 1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement s'ils sont déterminants (Art. 1130). Appréciation selon les personnes et circonstances.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1130 énonce que l'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement. Ils n'entraînent la nullité du contrat que s'ils ont été déterminants, c'est-à-dire que sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le caractère déterminant s'apprécie in concreto, en fonction des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Ainsi, une même erreur peut être déterminante pour une personne et non pour une autre.
Quand il s'applique
- Un acheteur acquiert une voiture sur la base d'un kilométrage falsifié (dol).
- Une personne signe un contrat de location sous la menace de son propriétaire (violence).
- Un entrepreneur accepte un devis en croyant par erreur que le matériau est d'une qualité spécifique, essentielle pour lui.
- Un particulier vend un bien immobilier à un prix inférieur parce qu'il ignore un défaut caché que le vendeur lui a délibérément caché (dol par omission).
- Une personne se marie sous la contrainte d'une menace de violence (violence).
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple regret ou changement d'avis, car l'erreur doit porter sur une qualité essentielle et non sur la valeur.
- Des négociations difficiles ou un prix élevé, qui ne constituent pas une violence sauf menace illégitime.
- Une erreur inexcusable (article 1132), qui n'est pas une cause de nullité.
- Un dol non déterminant, c'est-à-dire qui n'a pas influencé la décision de contracter.
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