Le silence ne vaut pas acceptation - Art. 1120
Le silence ne constitue pas une acceptation sauf exception légale, usages, relations d'affaires ou circonstances particulières.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En droit français, le simple silence d'une personne ne signifie pas qu'elle accepte une offre. C'est le principe général.
Toutefois, ce principe connaît des exceptions. La loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières peuvent faire en sorte que le silence soit interprété comme une acceptation. Par exemple, dans certains secteurs commerciaux, ne pas répondre à une commande après des échanges réguliers peut valoir acceptation.
Quand il s'applique
- Un commerçant envoie un devis à un client qui ne répond pas. Le silence du client ne vaut pas acceptation.
- Une personne reçoit un colis non commandé et le garde sans répondre. Ce silence ne constitue pas une acceptation de l'offre de vente.
- Dans le cadre de relations d'affaires continues, le silence après une commande peut être considéré comme une acceptation si les usages le prévoient.
- Un contrat de travail peut prévoir que le silence du salarié après une modification vaut acceptation si la loi le permet.
- Des circonstances particulières, comme l'urgence ou l'habitude, peuvent faire que le silence vaut acceptation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la formation du contrat par l'acceptation expresse (art. 1118).
- Elle ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique où des règles spécifiques existent (art. 1127-2).
- Elle ne traite pas des offres avec délai de réflexion (art. 1122).
- Elle n'aborde pas la caducité de l'offre (art. 1117).
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