Clause privant l'obligation essentielle - Art. 1170
L'article 1170 du Code civil dispose que toute clause contractuelle qui vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article sanctionne les clauses qui rendent illusoire l'obligation principale du débiteur. L'obligation essentielle est celle qui constitue la raison d'être du contrat, par exemple livrer un bien pour un vendeur ou verser un salaire pour un employeur. Une clause est réputée non écrite lorsqu'elle supprime toute substance à cette obligation, c'est-à-dire qu'elle en fait une obligation vide de sens.
La clause seule disparaît du contrat, sans entraîner la nullité de l'ensemble de l'accord. La règle s'applique à tous les contrats, quelle que soit leur qualification. Elle ne doit pas être confondue avec l'article 1171, qui concerne les clauses abusives dans les contrats d'adhésion.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente précise que le vendeur peut ne pas livrer le bien si le prix du marché augmente.
- Un bail d'habitation contient une clause selon laquelle le bailleur n'a aucune obligation de délivrer un logement décent.
- Un contrat de travail indique que l'employeur peut ne verser aucun salaire si l'entreprise rencontre des difficultés financières.
- Un contrat de prestation de services prévoit que le prestataire n'a pas à réaliser la prestation prévue mais peut facturer quand même.
Ce que cet article ne dit pas
- Les clauses limitatives de réparation d'un dommage, sauf si elles rendent l'obligation essentielle sans substance.
- Les clauses qui portent sur une obligation accessoire ou secondaire du débiteur.
- La nullité du contrat entier : l'article ne supprime que la clause, pas l'acte.
- Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, qui relèvent de l'article 1171.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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