Art. 1168 : défaut d'équivalence pas cause de nullité
Cet article dispose que l'inégalité des prestations dans un contrat synallagmatique n'entraîne pas sa nullité, sauf exception légale.
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux contrats synallagmatiques, c'est-à-dire ceux où chaque partie s'engage envers l'autre. Il énonce que le simple déséquilibre entre les prestations échangées ne rend pas le contrat nul.
Par exemple, si vous vendez un objet à un prix très inférieur à sa valeur, le contrat reste valable. La loi peut toutefois prévoir des exceptions (lésion, clauses abusives).
Cela signifie que l'équivalence des prestations n'est pas une condition de validité du contrat en droit commun. D'autres vices (erreur, dol) peuvent entraîner la nullité, mais pas l'inégalité en soi.
Quand il s'applique
- Vous achetez un tableau à un prix très élevé alors qu'il a une faible valeur marchande – le contrat n'est pas nul pour ce seul motif.
- Vous échangez votre voiture contre un vélo de valeur inférieure – l'échange est valable.
- Vous signez un contrat de travail avec un salaire inférieur au marché – le contrat n'est pas automatiquement nul.
- Vous louez un appartement à un loyer excessif par rapport au voisinage – la nullité n'est pas encourue.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence) – régis par d'autres règles que cet article.
- Les contrats unilatéraux – l'article ne s'applique qu'aux contrats synallagmatiques.
- Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion – article 1171 du même code.
- Certaines lésions prévues par des lois spéciales (vente d'immeuble, prêt à intérêt) – cet article n'y fait pas obstacle.
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