Contrepartie illusoire ou dérisoire - Art. 1169
Un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie convenue pour celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article punit de nullité un contrat à titre onéreux (où chaque partie donne quelque chose) lorsque la contrepartie promise à celui qui s'oblige est illusoire ou dérisoire. La nullité s'apprécie à la formation du contrat, pas après. Une contrepartie illusoire n'a aucune valeur réelle (par exemple, une promesse impossible). Une contrepartie dérisoire est tellement faible qu'elle est négligeable.
Cette nullité est distincte du défaut d'équivalence des prestations, que l'article 1168 exclut comme cause de nullité. Elle ne concerne que les contrats à titre onéreux, pas les libéralités. Le juge examine si la contrepartie était, au moment de la conclusion, sérieuse ou non.
Quand il s'applique
- Un vendeur cède sa maison pour un euro. Le prix est dérisoire.
- Un employeur promet un salaire d'un centime par mois pour un travail à temps plein. La rémunération est dérisoire.
- Un promettant s'engage à payer une somme en échange d'une promesse impossible (par exemple, voyager sur la Lune). La contrepartie est illusoire.
- Un contrat de vente d'une voiture de luxe pour cent euros alors que sa valeur réelle est de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le prix est dérisoire.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas aux contrats où la contrepartie est simplement basse mais non dérisoire (par exemple, vendre un bien à moitié de sa valeur).
- Il ne couvre pas les contrats gratuits (donations) car il n'y a pas de contrepartie.
- Il ne s'applique pas si la contrepartie devient impossible après la formation du contrat ; la nullité se juge au moment de la conclusion.
- Il n'invalide pas un contrat simplement parce que les prestations sont inégales (voir l'article 1168).
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