L'interdiction de violer l'ordre public (Art. 1162)
Un contrat ne peut violer l'ordre public par ses clauses ou son but, même si ce but n'était pas connu de toutes les parties (Art. 1162 du Code civil).
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose l'interdiction fondamentale pour tout contrat de porter atteinte à l'ordre public. L'ordre public regroupe l'ensemble des règles impératives et essentielles auxquelles aucune convention privée ne peut déroger.
Cette interdiction vise deux éléments distincts : les stipulations du contrat, c'est-à-dire les clauses explicitement rédigées, ainsi que son but, c'est-à-dire l'objectif ou la finalité poursuivie par l'engagement.
L'illicéité du but fait obstacle à la validité du contrat, y compris lorsque l'une des parties ignorait l'objectif poursuivi par son cocontractant.
Quand il s'applique
- Un contrat de location conclu dans l'objectif d'y exercer une activité strictement interdite par la loi.
- Une convention prévoyant la prestation ou le commerce d'éléments hors du commerce juridique.
- Un accord sous seing privé comportant une clause prévoyant la violation d'une règle impérative.
Ce que cet article ne dit pas
- Le déséquilibre financier ou l'absence d'équivalence entre les prestations des parties.
- L'annulation d'une clause abusive au sein d'un contrat d'adhésion.
- Le dépassement de pouvoir commis par le représentant d'une partie lors de la signature.
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