Distinction nullité absolue / relative – Art. 1179
L'article 1179 distingue nullité absolue (intérêt général) et relative (intérêt privé). La qualification détermine qui peut agir et les délais.
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1179 pose le critère de distinction entre nullité absolue et nullité relative. La nullité est absolue quand la règle violée protège l'intérêt général (ordre public, bonnes mœurs). Elle est relative quand la règle ne protège qu'un intérêt privé.
Cette qualification a des conséquences pratiques importantes. La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public (art. 1180). La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger (art. 1181). De plus, seule la nullité relative peut être confirmée (art. 1182), ce qui permet de la couvrir et de maintenir le contrat.
Enfin, les délais de prescription et les règles de l'exception de nullité diffèrent selon la qualification (voir art. 1185).
Quand il s'applique
- Un contrat de vente d'un bien volé est nul de nullité absolue car l'objet est illicite et l'intérêt général est en cause.
- Un contrat conclu sous la menace (violence) est nul de nullité relative : seule la personne menacée peut demander la nullité.
- Un contrat signé par un mineur non émancipé est nul de nullité relative, seul le mineur ou son représentant légal peut agir.
- Un contrat de prêt à un taux usuraire peut être frappé de nullité absolue s'il contrevient à une règle d'ordre public.
Ce que cet article ne dit pas
- La croyance que toute nullité peut être invoquée par n'importe qui – la nullité relative est réservée à la partie protégée.
- La croyance que le ministère public peut demander la nullité relative – il ne le peut que pour la nullité absolue.
- La croyance que la nullité absolue peut être confirmée – seule la nullité relative est susceptible de confirmation (art. 1182).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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