Qui peut agir en nullité relative - Art. 1181
Seule la partie que la loi protège peut agir en nullité relative. Ce droit peut être confirmé, et la renonciation d'un titulaire ne bloque pas les autres.
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La nullité relative intervient lorsqu'une règle destinée à protéger un intérêt particulier a été violée, comme dans les cas d'erreur, de tromperie ou d'incapacité. Cet article précise que seule la personne que la loi cherche à protéger peut demander l'annulation du contrat. Un tiers ou l'autre cocontractant ne peuvent pas se substituer à elle pour exiger cette annulation.
La personne protégée peut choisir de ne pas agir et de valider le contrat malgré le défaut initial : c'est la confirmation. Lorsque le droit d'agir appartient à plusieurs personnes en même temps, le choix de l'une d'elles de renoncer à l'action n'enlève pas aux autres le droit d'agir en justice.
Quand il s'applique
- Un acheteur victime d'une tromperie lors d'une vente est le seul à pouvoir décider s'il demande l'annulation du contrat ou s'il le maintient.
- Un vendeur tente d'annuler une vente en prétextant que son acheteur était mineur au moment de la signature.
- L'un des héritiers d'une personne abusée décide de pardonner et de ne pas contester l'acte, tandis qu'un autre héritier souhaite saisir le juge.
- Une personne majeure sortant d'une mesure de protection décide de valider un engagement pris lorsqu'elle était incapable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation d'un contrat qui viole l'intérêt général ou l'ordre public, accessible à toute personne intéressée (article 1180).
- Les conditions de forme et le contenu de l'acte de confirmation (article 1182).
- La possibilité de sommer la personne protégée de choisir entre confirmer ou agir en nullité (article 1183).
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