Imprescriptibilité de l'exception de nullité - Art. 1185
L'exception de nullité permet de soulever l'invalidité d'un contrat sans limite de temps pour se défendre, à condition que le contrat n'ait jamais été exécuté.
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une partie est poursuivie en justice pour forcer l'exécution d'un contrat entaché de nullité, elle peut utiliser la nullité comme moyen de défense. C'est ce qu'on appelle l'exception de nullité. Cet article prévoit que ce moyen de défense ne s'éteint pas avec le temps.
Cette imprescriptibilité s'applique uniquement si le contrat n'a reçu aucune exécution. Dès lors qu'un commencement d'exécution a eu lieu, la possibilité de soulever l'exception de nullité devient soumise aux règles ordinaires de prescription.
L'exception sert uniquement de bouclier pour paralyser une demande d'exécution. Elle se distingue de l'action en nullité, qui est la démarche d'une partie prenant l'initiative de demander l'annulation du contrat en justice.
Quand il s'applique
- Un vendeur attaque en justice un acheteur pour le forcer à payer une commande nulle, alors qu'aucun bien n'a été livré et aucun paiement effectué.
- Un prestataire demande l'exécution forcée d'un contrat frappé de nullité alors qu'aucune prestation n'a encore débuté.
- Un cocontractant assigne son partenaire pour appliquer une convention nulle d'ordre public dont aucun élément n'a reçu application.
Ce que cet article ne dit pas
- Engager une action en justice pour obtenir l'annulation active d'un contrat et la restitution de prestations (relevant des articles 1178 et suivants).
- Invoquer l'exception de nullité alors qu'un acompte a déjà été versé ou un premier service rendu (l'exécution partielle bloque l'application de cette règle).
- Constater la fin d'un contrat devenu caduc en raison de la disparition d'un élément essentiel (régi par l'article 1186).
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