Purger le risque de nullité d'un contrat - Art. 1183
Une partie peut demander par écrit d'agir en nullité ou de confirmer le contrat dans un délai de six mois, sous peine de confirmation tacite du contrat.
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un doute existe sur la validité d'un contrat, cet article permet de sommer formellement le cocontractant de sortir de l'incertitude.
Une partie peut envoyer un écrit à la personne susceptible d'invoquer une cause d'annulation, à condition que cette cause ait cessé. Cet écrit lui demande de choisir : soit confirmer le contrat, soit demander son annulation en justice.
La personne contactée dispose d'un délai de six mois pour agir. Sans action en justice engagée avant l'expiration de ce délai, le droit d'invoquer la nullité s'éteint et le contrat est réputé confirmé.
Quand il s'applique
- Un vendeur d'un bien immobilier somme l'acheteur, qui prétend avoir été trompé, de choisir entre annuler la vente ou renoncer définitivement à la contester.
- Un fournisseur demande à un client qui a signé sous une pression désormais terminée de confirmer la commande ou d'aller en justice.
- Une entreprise demande à son partenaire contractuel de purger un doute sur une erreur commise lors de la conclusion du contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- Purger une nullité alors que le vice du consentement ou la cause de nullité n'a pas encore cessé.
- Tenter de confirmer un contrat entaché d'une nullité absolue protégeant l'intérêt général (mentionnée à l'article 1179).
- Demander la résiliation d'un contrat pour non-respect des engagements, ce qui relève de l'exécution contractuelle et non de sa formation.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1183 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.