Droit direct du bénéficiaire – Art. 1206
Le bénéficiaire obtient un droit direct dès la stipulation. Le stipulant peut révoquer jusqu'à l'acceptation, qui rend la stipulation irrévocable.
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1206 du Code civil régit le moment où le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert un droit direct contre le promettant. Dès que la stipulation est faite, le bénéficiaire est investi de ce droit, même s'il n'en a pas encore connaissance.
Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le stipulant peut librement révoquer la stipulation. L'acceptation du bénéficiaire, lorsqu'elle parvient au stipulant ou au promettant, rend la stipulation irrévocable. Ainsi, le sort de l'engagement dépend de la volonté du bénéficiaire de l'accepter ou non.
Quand il s'applique
- Un parent souscrit une assurance-vie au profit de son enfant : l'enfant a un droit direct dès la souscription, mais le parent peut changer de bénéficiaire tant que l'enfant n'a pas accepté.
- Une entreprise promet à un fournisseur de payer une somme à un sous-traitant : le sous-traitant peut réclamer le paiement directement dès la promesse, mais l'entreprise peut annuler la promesse avant l'acceptation du sous-traitant.
- Un couple divorcé convient que l'un paiera une pension directement à l'autre via un tiers : le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct dès l'accord, mais le débiteur peut révoquer tant que le tiers n'a pas accepté.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles sur la révocation après le décès du stipulant : elles sont prévues à l'article 1207.
- Les modalités de l'acceptation par les héritiers du bénéficiaire : l'article 1208 traite de ce cas.
- Le droit du stipulant d'exiger lui-même l'exécution envers le bénéficiaire : ce droit est prévu à l'article 1209.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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