Dommages couverts : produits défectueux - Art. 1245-1
Cet article régit la réparation des blessures corporelles et des dégâts causés à d'autres biens, dès lors qu'ils dépassent le seuil fixé par décret.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine quels types de préjudices peuvent être indemnisés sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Il établit une règle différente selon que le dommage touche une personne ou un bien.
Toute atteinte à la personne, telle qu'une blessure physique ou un préjudice de santé occasionné par le produit, est couverte par ce régime sans aucune condition de montant minimal.
En revanche, pour les atteintes aux biens, le texte pose deux conditions cumulatives. Le dommage doit impérativement impacter un bien autre que le produit défectueux lui-même, et le montant des dégâts doit être supérieur à un seuil financier fixé par décret.
Quand il s'applique
- Une batterie de téléphone défectueuse explose et brûle la main de son utilisateur.
- Un radiateur électrique défectueux prend feu et détruit les meubles environnants.
- Un produit cosmétique défectueux provoque une grave réaction cutanée nécessitant des soins.
Ce que cet article ne dit pas
- La réparation ou le remboursement du produit défectueux lui-même qui s'est détérioré.
- Les dégâts matériels causés à un objet dont la valeur n'atteint pas le montant fixé par décret.
- Les préjudices purement financiers sans dégât matériel ni blessure corporelle.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1245-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.