Définition du produit défectueux - Art. 1245-3
Un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité légitimement attendue, appréciée selon sa présentation, son usage prévisible et sa date de sortie.
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit la notion de défaut d'un produit dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un bien est qualifié de défectueux lorsqu'il n'offre pas le niveau de sécurité auquel une personne peut légitimement s'attendre.
Pour évaluer ce niveau de sécurité attendu, il convient d'examiner l'ensemble des circonstances. Les critères retenus comprennent la présentation du produit (comme l'étiquetage ou la notice d'emploi), l'usage raisonnable qui peut en être fait, ainsi que le moment où le produit a été mis en circulation.
Le fait qu'un produit plus moderne ou plus performant soit commercialisé ultérieurement ne suffit pas, à lui seul, à rendre le modèle antérieur défectueux.
Quand il s'applique
- Une batterie de téléphone portable qui explose au cours d'une recharge normale.
- Un appareil ménager dont le câblage défectueux provoque un départ de feu lors d'une utilisation ordinaire.
- Un outil de jardinage vendu sans mise en garde appropriée concernant un risque de projection d'éléments dangereux.
- Un produit cosmétique provoquant des lésions cutanées alors qu'il est appliqué conformément au mode d'emploi.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple panne mécanique ou un dysfonctionnement sans atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
- Le refus de remplacer un modèle ancien au seul motif qu'une version plus récente et plus sûre est sortie sur le marché.
- Les dommages causés par la ruine d'un bâtiment, régis par l'article 1244.
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