Définition du produit - Art. 1245-2 C.civ.
Art. 1245-2 C.civ. : le 'produit' inclut tout bien meuble même incorporé, les produits du sol, élevage, chasse, pêche, et l'électricité.
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit ce qu'est un « produit » dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17). Il s'agit de tout bien meuble, c'est-à-dire tout objet mobilier, même s'il est intégré dans un immeuble (comme une chaudière ou un ascenseur). Sont également inclus les produits naturels : récoltes, animaux d'élevage, gibier, poissons. L'électricité est expressément qualifiée de produit.
La notion de « bien meuble » est une catégorie juridique opposée aux immeubles. Un bien meuble peut être déplacé ; s'il est incorporé à un immeuble, il reste un produit au sens de cet article. Ainsi, une fenêtre défectueuse dans un bâtiment est un produit, mais le bâtiment lui-même ne l'est pas. Cette définition délimite le champ d'application des règles de responsabilité sans faute du producteur.
Quand il s'applique
- Un agriculteur vend des légumes contaminés par des pesticides.
- Un fabricant d'éoliennes livre une turbine dont les pales se brisent.
- Un chasseur vend du gibier avarié à un restaurant.
- Un particulier achète un lave-linge qui fuit et endommage le sol ; le lave-linge est un produit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas ce qu'est un produit défectueux (voir art. 1245-3).
- Il ne fixe pas les conditions de la responsabilité du producteur (art. 1245 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux services ou aux prestations immatérielles.
- Il ne concerne pas les immeubles par nature (un bâtiment lui-même n'est pas un produit).
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