Droits de la victime non limités - Art. 1245-17
Art. 1245-17 : ne limite pas les droits issus d'autres régimes de responsabilité. Le producteur reste responsable de sa faute et de celle de ses préposés.
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que le chapitre sur la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245-1 à 1245-16) ne remplace pas les autres voies de droit ouvertes à la victime. Celle-ci peut encore agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité extracontractuelle (article 1242) ou d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur ne peut échapper à sa responsabilité pour sa propre faute ou pour celle des personnes dont il répond (ses préposés, par exemple). Même si les règles spécifiques aux produits défectueux prévoient des exonérations ou des délais, la faute personnelle du producteur reste sanctionnée indépendamment.
Quand il s'applique
- Une personne blessée par un produit défectueux choisit d'assigner le producteur pour négligence (faute) plutôt que sur le fondement de la responsabilité stricte du chapitre.
- Un consommateur victime d'un produit défectueux exerce simultanément une action contractuelle contre le vendeur et une action fondée sur la faute du producteur.
- Un dommage causé par un médicament défectueux est réparé via un régime spécial de responsabilité (ex. loi sur les produits de santé), sans que le chapitre sur les produits défectueux y fasse obstacle.
- Un employé du producteur a commis une négligence lors de la fabrication ; le producteur reste responsable de cette faute en vertu de l'article 1245-17.
- La victime d'un produit défectueux invoque la responsabilité générale du fait des choses (article 1242) ; l'article 1245-17 confirme que cette voie reste ouverte.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne fixe pas de délai de prescription pour les actions en réparation (le délai est à l'article 1245-16).
- Il ne définit pas ce qu'est un produit défectueux (cette définition figure à l'article 1245-3).
- Il n'énumère pas les causes d'exonération du producteur (celles-ci sont aux articles 1245-10 à 1245-13).
- Il ne traite pas de la responsabilité du vendeur ou de l'importateur non identifié (articles 1245-6 et 1245-7).
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