Définition du producteur responsable - Art. 1245-5
Définition du producteur responsable: fabricant, importateur, ou personne se présentant comme tel. Exclut les constructeurs (art. 1792 à 1792-6 et 1646-1).
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit qui est le « producteur » pour la responsabilité du fait des produits défectueux. Sont producteurs : le fabricant du produit fini, celui de la matière première, et celui d'une partie composante. Sont également considérés comme producteurs ceux qui, à titre professionnel, se présentent comme tel en apposant leur nom, marque ou signe distinctif sur le produit, ainsi que l'importateur dans l'Union européenne en vue d'une vente, location ou autre distribution.
Sont exclus les personnes responsables sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 (responsabilité des constructeurs d'ouvrage). Cette définition sert à déterminer qui peut être tenu pour responsable d'un défaut, indépendamment de la faute.
Quand il s'applique
- Vous achetez un smartphone qui explose pendant la charge : le fabricant du téléphone est le producteur.
- Une entreprise importe des jouets de Chine et les vend sous sa propre marque : elle est assimilée au producteur.
- Un fabricant de pneus fournit un pneumatique défectueux qui éclate : il est producteur de la partie composante.
- Un artisan menuisier fabrique une table qui s'effondre : il est producteur du produit fini.
- Un constructeur de maison utilise un matériau défectueux : il n'est pas producteur au sens de cet article (exclu).
Ce que cet article ne dit pas
- Le simple revendeur qui n'a pas importé ni apposé sa marque n'est pas producteur.
- Le réparateur qui remplace une pièce n'est pas producteur (sauf s'il fabrique la pièce).
- Le constructeur d'un immeuble (exclu par l'article).
- L'utilisateur final qui revend un produit d'occasion n'est pas producteur.
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