Responsabilité du vendeur ou fournisseur - Art. 1245-6
Si le producteur d'un produit défectueux est inconnu, le vendeur est responsable sauf s'il désigne son propre fournisseur dans un délai de trois mois.
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque le producteur d'un produit défectueux ne peut pas être identifié, la responsabilité du défaut de sécurité est reportée sur le vendeur, le loueur professionnel ou tout autre fournisseur. Ces professionnels répondent du dommage dans les mêmes conditions que le producteur initial. Toutefois, le crédit-bailleur et le loueur assimilable au crédit-bailleur sont expressément exclus de ce régime de responsabilité subsidiaire.
Le fournisseur poursuivi peut s'exonérer de cette responsabilité s'il indique à la victime l'identité de son propre fournisseur ou celle du producteur. Cette désignation doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Lorsqu'il exerce un recours contre le producteur, le fournisseur est soumis aux mêmes règles que la victime directe. Ce recours réhibitoire ou en garantie doit impérativement être engagé dans l'année qui suit la date de sa citation en justice.
Quand il s'applique
- Un consommateur subit un dommage causé par un ustensile de cuisine défectueux dont l'emballage ne comporte aucune mention du fabricant.
- Un usager est blessé par un outil loué en magasin bricolage sans possibilité d'identifier le constructeur de l'appareil.
- Un commerçant poursuivi par un client identifie son propre grossiste dans le délai imparti pour lui transférer la responsabilité.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par un bien loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, ce dernier étant exclu du texte.
- La faute propre du revendeur, comme le mauvais stockage du produit, qui relève du droit commun de la responsabilité.
- Les litiges où le producteur est clairement identifié dès le départ sur le produit ou sa notice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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