Action en réparation : délai de 3 ans - Art. 1245-16
L'action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit par 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai dans lequel une personne victime d'un produit défectueux doit engager une action en réparation contre le producteur.
Ce délai est de trois ans. Il commence à courir à partir du moment où la victime a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de trois éléments : le dommage subi, le défaut du produit, et l'identité du producteur.
Si ce délai expire sans qu'une action en justice ait été introduite, le droit de demander réparation est perdu. Le point de départ est la date de la connaissance effective ou présumée, et non la date de l'accident ou de la mise en circulation du produit.
Quand il s'applique
- Un consommateur se blesse avec un appareil électrique défectueux mais ne découvre le défaut que deux ans plus tard, alors que le produit a été acheté cinq ans auparavant.
- Un propriétaire constate que des matériaux de construction installés depuis trois ans présentent un défaut caché, et il apprend l'identité du fabricant seulement après une enquête.
- Un enfant est victime d'une intoxication alimentaire due à un produit laitier ; les analyses médicales et l'identification du producteur prennent plusieurs mois.
- Un automobiliste subit un accident à cause d'une pièce défectueuse, mais le défaut n'est détecté que lors d'une expertise technique un an après l'accident.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce délai ne s'applique pas aux actions fondées sur la responsabilité générale pour faute (art. 1241) ou sur la responsabilité du fait des animaux (art. 1243).
- Beaucoup pensent que le délai de trois ans court à partir de la date de l'accident ou de la vente, mais en réalité il commence à la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
- Certains croient que ce délai est plus long pour les dommages corporels, mais l'article ne prévoit aucune distinction selon la nature du préjudice.
- Ce texte ne traite pas de la suspension ou de l'interruption de la prescription ; ces questions sont régies par d'autres dispositions du code civil.
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