Responsabilité du composant défectueux Art. 1245-7
Si un composant défectueux cause un dommage, le fabricant de ce composant et celui qui l'a incorporé sont solidairement responsables envers la victime.
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite des dommages causés par un élément défectueux qui a été intégré dans un produit plus complexe, comme un composant électronique inséré dans un appareil ménager.
Dans ce cas, la loi prévoit une responsabilité solidaire entre le fabricant du composant initial et la personne ou l'entreprise qui a procédé à son incorporation dans le produit final.
En pratique, la victime d'un dommage causé par ce défaut peut réclamer la réparation de son préjudice à l'un ou l'autre de ces deux intervenants, sans avoir à prouver lequel des deux est le responsable principal.
Quand il s'applique
- La batterie d'un vélo électrique prend feu chez un particulier en raison d'un défaut propre à la cellule fabriquée par un sous-traitant.
- Un système de freinage défectueux fourni par un équipementier et monté sur une automobile provoque un accident de la route.
- Un composant électronique défectueux intégré dans un système d'alarme entraîne un dysfonctionnement et un départ d'incendie.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité du simple vendeur détaillant qui n'a pas lui-même fabriqué ou incorporé la pièce dans le produit.
- La prise en charge du remplacement ou de la réparation du produit défectueux lui-même.
- Les pannes résultant d'une mauvaise utilisation ou du manque d'entretien de l'appareil par l'utilisateur.
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