Définition du préjudice écologique réparable - Art. 1247
L'article 1247 du Code civil définit le préjudice écologique réparable comme une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou à leurs bénéfices collectifs.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la définition légale du préjudice écologique pur. Il établit qu'un dommage causé directement à la nature peut faire l'objet d'une réparation juridique, indépendamment des atteintes subies par des personnes physiques ou morales ou touchant leurs biens propres.
Pour donner lieu à réparation, l'atteinte doit présenter un caractère non négligeable. Une perturbation mineure ou temporaire ne suffit pas : le dommage doit altérer de façon significative la composition, la structure ou le fonctionnement des écosystèmes, ou encore réduire les services que l'environnement fournit gratuitement à la collectivité.
Quand il s'applique
- La pollution d'un cours d'eau par des produits toxiques entraînant la destruction durable de la faune et de la flore aquatiques.
- Le déversement d'hydrocarbures en mer dégradant de manière importante un écosystème littoral.
- L'enfouissement illégal de déchets dangereux altérant durablement les fonctions biologiques d'un sol forestier.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte de chiffre d'affaires d'un pêcheur due à la pollution (préjudice personnel relevant du droit commun de la responsabilité).
- Les dégâts causés aux cultures d'un agriculteur par une pollution voisine (dommage aux biens privés).
- Les problèmes de santé développés par des habitants après la contamination d'un site (préjudice corporel individuel).
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