Action en réparation du préjudice écologique - Art. 1248
Art. 1248 : ouvre l'action à toute personne ayant qualité et intérêt : État, OFB, collectivités, associations agréées ou créées depuis 5 ans.
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1248 du Code civil détermine qui peut engager une action en réparation d'un préjudice écologique. Il exige que le demandeur ait « qualité et intérêt à agir ». Le texte cite des exemples : l'État, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, les établissements publics, ainsi que les associations de protection de l'environnement agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date de l'instance.
Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres personnes peuvent agir si elles justifient d'un intérêt direct et d'une qualité juridique. L'article ne définit pas la qualité et l'intérêt ; ces notions sont appréciées par le juge.
L'article 1248 fait partie du chapitre sur la responsabilité environnementale (articles 1246 à 1254). Il ouvre la voie à la réparation, tandis que l'article 1246 pose l'obligation de réparer et l'article 1247 définit le préjudice écologique.
Quand il s'applique
- Une association de protection de l'environnement agréée assigne une entreprise chimique pour pollution d'une rivière.
- L'État intente une action contre un exploitant agricole pour destruction d'une zone humide protégée.
- L'Office français de la biodiversité poursuit une société pétrolière pour une marée noire ayant affecté un site naturel.
Ce que cet article ne dit pas
- Des particuliers qui subissent un dommage personnel (ex. inondation de leur jardin) ne peuvent pas agir sur le fondement de l'article 1248, car celui-ci ne concerne que le préjudice écologique, non les préjudices individuels.
- Les actions fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245-2 et suivants) ne relèvent pas de cet article.
- Une action purement contractuelle, sans atteinte à l'environnement, n'est pas régie par l'article 1248.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1248 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.