Priorité en nature pour réparation écologique - Art. 1249
Réparation écologique : priorité en nature. Sinon, dommages-intérêts affectés à l'environnement. Évaluation tient compte des mesures déjà prises.
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour un préjudice écologique, la réparation se fait d'abord en nature, c'est-à-dire en restaurant directement l'environnement. Si cela est impossible en droit ou en fait, ou si les mesures sont insuffisantes, le juge condamne le responsable à verser des dommages-intérêts. Ces sommes sont affectées à la réparation de l'environnement.
Les dommages-intérêts sont versés au demandeur qui a qualité pour agir (article 1248) ou, si celui-ci ne peut pas prendre les mesures utiles, à l'État. Le montant tient compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre, par exemple dans le cadre du code de l'environnement.
Ce texte fait partie des règles sur la responsabilité environnementale (articles 1246 à 1252). Il impose que la priorité soit donnée à la restauration concrète du milieu, plutôt qu'à une simple indemnisation pécuniaire.
Quand il s'applique
- Une entreprise pétrolière déverse des hydrocarbures en mer : le tribunal peut ordonner le nettoyage des plages (réparation en nature) plutôt qu'une indemnité.
- Un agriculteur pollue une nappe phréatique avec des pesticides : le juge peut exiger la dépollution du site.
- Une usine émet des gaz toxiques et endommage une forêt : la réparation en nature peut consister à replanter les arbres.
- Si la réparation en nature est impossible, comme en cas d'espèce animale disparue, le juge condamne à des dommages-intérêts affectés à la protection de l'environnement.
- Un particulier déverse des déchets dans une rivière : le tribunal peut ordonner l'enlèvement des déchets et la restauration du cours d'eau.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas les dommages aux biens personnels (ex. une voiture endommagée par la pollution) – ceux-ci relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
- Il ne couvre pas les préjudices corporels liés à la pollution – ceux-ci sont traités par le droit commun de la responsabilité civile.
- Il ne s'applique pas aux nuisances sonores entre voisins, qui sont des troubles de voisinage régis par d'autres dispositions.
- Ce texte ne crée pas un droit à réparation pour tout dommage à l'environnement ; il nécessite une action en justice par une personne ayant qualité (art. 1248).
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