Obligation de réparer le préjudice écologique - Art. 1246
L'article 1246 du Code civil impose à toute personne responsable d'un préjudice écologique de le réparer, sans exception.
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1246 établit le principe fondamental de la responsabilité civile pour atteinte à l'environnement. Toute personne, physique ou morale, dont l'action ou l'omission a causé un préjudice écologique est tenue de le réparer, sans condition de seuil ou de gravité minimale.
Ce texte est la disposition de base du titre consacré aux dommages causés à l'environnement. Les articles suivants précisent ce qu'est un préjudice écologique réparable (art. 1247), les personnes habilitées à agir (art. 1248), les modalités de réparation (art. 1249) et les mesures accessoires (art. 1250 à 1254). Il ne traite pas des atteintes aux personnes ou aux biens, qui relèvent d'autres régimes.
Quand il s'applique
- Une usine chimique déverse des déchets toxiques dans une rivière, polluant l'écosystème aquatique.
- Un navire pétrolier provoque une marée noire qui endommage les côtes et la faune marine.
- Un promoteur immobilier détruit une zone humide protégée pour construire un lotissement.
- Un agriculteur utilise des pesticides qui contaminent les sols et les nappes phréatiques.
- Un incendie criminel dans une forêt conduit à la destruction d'un habitat naturel.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages corporels subis par une personne en raison de la pollution (par exemple, une maladie respiratoire) ne sont pas régis par cet article ; ils relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
- Les pertes économiques subies par une entreprise à cause d'une pollution (par exemple, baisse du chiffre d'affaires) ne sont pas couvertes, sauf si elles constituent un préjudice écologique au sens de l'article 1247.
- Les sanctions pénales pour infractions environnementales (amendes, peines d'emprisonnement) ne sont pas prévues ici ; elles sont définies dans le code de l'environnement.
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