Sanction civile pour faute professionnelle Art. 1254
Sanction civile pour faute professionnelle délibérée: plafond double (physique) ou quintuple (moral) du profit, non assurable. Art. 1254.
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé. Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au juge, à la demande du ministère public (devant les juridictions judiciaires) ou du Gouvernement (devant les juridictions administratives), de prononcer une sanction civile contre un professionnel qui a délibérément violé ses obligations légales ou contractuelles dans le but d'obtenir un gain ou une économie indu. Il faut que cette faute ait causé des dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire.
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute et au profit réalisé. Il ne peut dépasser le double de ce profit pour une personne physique, et le quintuple pour une personne morale. Le risque d'une telle condamnation n'est pas assurable. Le produit de la sanction est versé à un fonds destiné à financer des actions de groupe.
Cette sanction est cumulative avec d'éventuelles amendes administratives ou pénales, mais le total ne peut excéder le maximum légal le plus élevé.
Quand il s'applique
- Un fabricant de jouets vend sciemment des produits défectueux pour réduire ses coûts, causant des blessures à des dizaines d'enfants.
- Un cabinet d'avocats surfacture systématiquement ses clients en dissimulant des honoraires, affectant plusieurs clients.
- Une entreprise de construction utilise des matériaux non conformes pour économiser, provoquant des fissures dans plusieurs logements.
- Un médecin prescrit des traitements inutiles pour augmenter ses revenus, nui à plusieurs patients.
- Un laboratoire pharmaceutique commercialise un médicament dont il connaît les effets secondaires graves, touchant de nombreux patients.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple négligence sans intention d'obtenir un gain ou une économie indu n'est pas visée.
- Un dommage causé à une seule personne, même par faute délibérée, ne remplit pas la condition de pluralité de victimes en situation similaire.
- Les actes d'un particulier (non professionnel) ne sont pas concernés par cette sanction.
- Une infraction pénale déjà punie par une amende peut limiter le cumul, mais elle n'empêche pas la sanction civile elle-même.
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