Solidarité entre créanciers - Art. 1311
La solidarité active permet à chaque créancier de réclamer la totalité de la créance. Le paiement fait à l'un libère le débiteur envers tous.
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une obligation prévoit une solidarité entre créanciers, chacun d'eux dispose du droit d'exiger et de recevoir le paiement de la totalité de la somme due, sans devoir limiter sa demande à sa seule quote-part.
Le paiement intégral effectué par le débiteur entre les mains d'un seul créancier libère le débiteur à l'égard de l'ensemble des créanciers. Le créancier ayant perçu la somme totale doit ensuite en rendre compte à ses co-créanciers et leur reverser leur part respectives.
Tant qu'aucune poursuite judiciaire n'est engagée, le débiteur peut choisir librement à quel créancier solidaire il règle sa dette. Toutefois, dès qu'un des créanciers le poursuit en justice pour obtenir le paiement, le débiteur perd cette faculté d'option et doit payer ce créancier poursuivant.
Quand il s'applique
- Des coïndivisaires bailleurs exigeant le règlement de la totalité d'un loyer impayé.
- Des coauteurs réclamant à un éditeur l'exécution intégrale d'une créance de droits d'auteur.
- Un débiteur choisissant de régler la totalité de sa dette à l'un des créanciers solidaires avant toute poursuite.
Ce que cet article ne dit pas
- La solidarité entre débiteurs tenus d'une même dette envers un créancier, régie par l'article 1313.
- La division automatique d'une dette entre créanciers en l'absence de clause de solidarité, régie par l'article 1309.
- L'obligation à prestation indivisible, régie par l'article 1320.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1311 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.