Solidarité légale ou conventionnelle - Art. 1310
La solidarité entre débiteurs ou créanciers ne se présume pas. Elle doit être prévue par la loi ou par une convention expresse. Art. 1310 du Code civil.
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La solidarité est le régime juridique où plusieurs débiteurs sont chacun tenus de la totalité de la dette, ou plusieurs créanciers peuvent chacun exiger le paiement intégral. L'article 1310 pose une règle fondamentale : la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par la loi (solidarité légale) ou par une convention des parties (solidarité conventionnelle).
Ainsi, un contrat de prêt ou de location ne crée de solidarité entre les co-emprunteurs ou colocataires que si une clause le stipule clairement. De même, la loi impose parfois la solidarité, par exemple pour les associés de certaines sociétés ou pour les époux à l'égard des dettes ménagères.
Cette règle protège les débiteurs contre une extension involontaire de leur responsabilité. Le créancier qui veut bénéficier de la solidarité doit en rapporter la preuve, soit par un texte de loi, soit par une clause contractuelle non équivoque.
Quand il s'applique
- Deux personnes signent un contrat de prêt avec une clause « solidairement ».
- Des associés d'une société en nom collectif sont solidairement responsables des dettes sociales (solidarité légale).
- Un contrat de bail d'habitation précise que les colocataires sont solidaires du paiement des loyers.
- Des époux achètent un bien commun et sont solidairement responsables du prêt immobilier si la banque l'exige.
- Un groupe d'amis commande un service et signe un bon de commande avec solidarité.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit que deux personnes qui signent un contrat ensemble sont automatiquement solidaires.
- On pense que la solidarité existe entre tous les membres d'une famille.
- On imagine que la solidarité se déduit de l'importance de la dette.
- On suppose que la solidarité est la règle par défaut en cas de pluralité de débiteurs.
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