Remise de solidarité à un codébiteur : Art. 1316
Créancier reçoit paiement d'un codébiteur solidaire et consent remise de solidarité : conserve créance contre autres, déduction part du débiteur déchargé.
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1316 du Code civil traite d'une situation particulière dans une obligation solidaire (plusieurs débiteurs sont chacun tenus de payer la totalité de la dette). Lorsque le créancier reçoit un paiement de l'un des codébiteurs solidaires, puis lui accorde une « remise de solidarité », cela signifie qu'il libère ce débiteur de son engagement de répondre de la totalité de la dette.
Le créancier conserve alors son droit de réclamer le solde aux autres codébiteurs solidaires, mais en déduisant la part qui incombait à celui qu'il a déchargé. En d'autres termes, le débiteur qui a payé et obtenu la remise n'est plus tenu pour le reste, et les autres ne doivent plus que le montant total moins cette part.
Cette règle s'applique quel que soit le montant du paiement reçu (partiel ou total) ; c'est la part du débiteur déchargé qui est retranchée de la créance restante.
Quand il s'applique
- Trois amis sont codébiteurs solidaires d'un prêt bancaire. L'un d'eux rembourse une partie du prêt et le banquier lui consent une remise de solidarité. Le banquier peut poursuivre les deux autres amis pour le solde, mais en déduisant la part du premier (par exemple un tiers si les parts sont égales).
- Deux colocataires sont solidaires du loyer. L'un paie le loyer d'un mois et le propriétaire lui accorde une remise de solidarité. Le propriétaire peut réclamer les loyers impayés suivants à l'autre colocataire, moins la part de celui qui a payé.
- Une entreprise et son gérant sont codébiteurs solidaires d'une facture fournisseur. L'entreprise paie une partie et le fournisseur libère le gérant de la solidarité. Le fournisseur peut encore exiger le reste de l'entreprise, déduction faite de la part du gérant.
- Des associés sont solidaires d'une dette professionnelle. L'un d'eux verse un acompte et obtient une remise de solidarité. Le créancier peut agir contre les autres associés pour le montant restant, diminué de la part de celui qui a payé.
Ce que cet article ne dit pas
- La remise de dette totale (qui éteindrait l'obligation du débiteur et par conséquent celle des autres codébiteurs). L'article 1316 ne concerne que la remise de la solidarité, pas la remise du principal de la dette.
- Le cas où le créancier reçoit paiement sans accorder de remise de solidarité. Alors le débiteur reste solidaire pour le solde, et les autres sont tenus pour la totalité moins le paiement effectué. Cette situation relève des règles générales de l'obligation solidaire (articles 1313 et suivants).
- L'effet d'une remise de solidarité accordée par le créancier avant d'avoir reçu paiement. L'article suppose un paiement préalable.
- La contribution entre codébiteurs après paiement (règles de recours) : ce sont les articles 1317 et suivants qui déterminent comment les codébiteurs se remboursent entre eux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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