Dette solidaire profitant à un seul - Art. 1318
Si une dette solidaire ne concerne qu'un seul codébiteur, il la supporte entièrement. S'il paye, aucun recours ; si les autres payent, ils se font rembourser.
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Quand plusieurs personnes s'engagent ensemble à payer une même dette envers un créancier, le créancier a le droit de réclamer la totalité de la somme à n'importe laquelle d'entre elles.
Cependant, entre les codébiteurs, la charge finale dépend de la personne que l'affaire concerne réellement. Si l'opération ne profite en réalité qu'à un seul des débiteurs, ce dernier doit assumer seul l'intégralité du coût financier.
Si le débiteur concerné règle lui-même le créancier, il ne peut rien réclamer aux autres codébiteurs. En revanche, si l'un des autres codébiteurs paye le créancier à sa place, il dispose d'un recours intégral pour se faire rembourser toute la somme par le débiteur réellement concerné.
Quand il s'applique
- Un parent se porte codébiteur solidaire d'un prêt bancaire destiné exclusivement à financer le véhicule de son enfant.
- Un associé s'engage solidairement pour un emprunt bancaire qui ne sert qu'à financer le projet personnel d'un autre associé.
- Un colocataire règle au propriétaire la totalité des frais de remise en état pour des dégradations causées exclusivement par un autre occupant.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition d'une dette qui bénéficie à l'ensemble des codébiteurs, régie par l'article 1317.
- Le droit du créancier d'exiger le paiement intégral auprès du codébiteur de son choix, régi par l'article 1313.
- La responsabilité des codébiteurs en cas d'inexécution de l'obligation, régie par l'article 1319.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1318 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.