Responsabilité solidaire des codébiteurs – Art. 1319
Art. 1319 établit que les codébiteurs solidaires répondent ensemble de l'inexécution, mais la charge définitive incombe à ceux qui en sont responsables.
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les codébiteurs solidaires, c’est-à-dire plusieurs personnes tenues ensemble au paiement d’une même dette envers un créancier. Chacun d’eux peut être poursuivi pour la totalité de la somme due, sans que le créancier ait à diviser sa demande.
Dans les rapports internes entre codébiteurs, la règle générale est qu’ils contribuent chacun pour leur part (article 1317). L’article 1319 ajoute une exception : si l’inexécution de l’obligation est imputable à l’un ou plusieurs d’entre eux, ce sont eux qui supportent définitivement la charge, et non pas l’ensemble des codébiteurs.
En pratique, cela signifie que le codébiteur qui n’est pas en faute peut se retourner contre celui qui a causé le défaut d’exécution pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé au-delà de sa part, même si le créancier a pu exiger la totalité de n’importe lequel.
Quand il s'applique
- Deux amis cosignent un prêt bancaire ; l’un d’eux cesse de rembourser et la banque réclame la totalité à l’autre.
- Plusieurs entrepreneurs sont solidairement responsables d’un chantier ; l’un d’eux cause un retard qui entraîne des pénalités, et le client exige le paiement de tous.
- Des héritiers sont solidaires d’une dette successorale ; l’un d’eux dilapide les biens, laissant les autres devoir payer les créanciers.
- Deux cofidéjusseurs d’un contrat de location ; le locataire principal ne paie pas, et le propriétaire réclame l’intégralité aux cautions.
- Plusieurs personnes endommagent ensemble la clôture d’un voisin, mais une seule était en train de conduire le camion qui a causé le choc.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne précise pas comment répartir la charge lorsque plusieurs codébiteurs sont également imputables de l’inexécution – la contribution se fait alors selon leurs parts (article 1317).
- Ne s’applique pas aux obligations à prestation indivisible, régies par l’article 1320.
- N’indique pas dans quelles conditions la solidarité est légale ou conventionnelle – c’est l’article 1310 qui le prévoit.
- Ne traite pas des exceptions que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier (article 1315).
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