Obligation indivisible : paiement intégral - Art. 1320
Art. 1320 : obligation indivisible. Chaque créancier peut exiger le paiement intégral et chaque débiteur est tenu pour le tout, avec recours.
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux obligations dites indivisibles, soit par nature (par exemple, livrer un cheval, un tableau) soit par contrat. Il ne s'agit pas d'une solidarité, mais d'une situation où la prestation ne peut être exécutée en partie.
Pour les créanciers : chacun d'eux peut exiger et recevoir le paiement intégral de la prestation. Il doit ensuite rendre compte aux autres créanciers. Il ne peut pas seul céder la créance ou accepter de l'argent à la place de la chose due.
Pour les débiteurs : chacun est tenu de la totalité de la prestation. S'il paie le tout, il a un recours contre les autres débiteurs pour obtenir leur part. Ces règles valent aussi pour les successeurs (héritiers, ayants cause) des créanciers et débiteurs.
Quand il s'applique
- Plusieurs créanciers d'une obligation indivisible (par exemple, livrer un cheval) : chacun peut exiger la livraison du cheval entier.
- Un débiteur d'une obligation indivisible paie la totalité, puis demande sa part aux autres débiteurs.
- Un créancier reçoit le paiement intégral, mais doit partager avec les autres créanciers.
- Un héritier d'un créancier indivisible peut exiger le paiement intégral de la prestation.
- Un successeur d'un débiteur indivisible est tenu pour le tout, avec recours contre les autres.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne s'applique pas aux obligations solidaires, qui sont régies par les articles 1310 et suivants.
- Elle ne concerne pas les obligations à prestation divisible, où chaque créancier ne peut réclamer que sa quote-part.
- On pourrait croire que l'article 1320 permet à un créancier de renoncer seul à la créance, mais ce pouvoir n'est pas prévu.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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