Règles d'imputation des paiements – Art. 1342-10
Le débiteur peut choisir la dette qu'il paie. À défaut, ordre : dettes échues, puis plus grand intérêt, puis plus ancienne, puis proportionnel. Art. 1342-10.
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1342-10 du Code civil fixe les règles d'imputation des paiements lorsque le débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier. Le débiteur peut librement indiquer, au moment du paiement, quelle dette il entend acquitter. S'il ne le fait pas, la loi détermine un ordre : d'abord sur les dettes échues (exigibles) ; parmi celles-ci, sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à payer (par exemple, la dette assortie d'une garantie ou d'un taux d'intérêt plus élevé) ; à égalité d'intérêt, sur la plus ancienne ; enfin, si tout est égal, l'imputation se fait proportionnellement entre les dettes.
Cette règle s'applique à tous les paiements volontaires effectués par le débiteur lui-même. Elle ne concerne pas les paiements faits par un tiers ni l'affectation d'un paiement entre le principal et les intérêts d'une même dette. Le débiteur peut toujours convenir avec le créancier d'un ordre différent.
Quand il s'applique
- Un débiteur doit deux dettes : l'une échue, l'autre non. Il paie sans préciser. Le paiement s'impute sur la dette échue.
- Deux dettes sont échues : l'une est garantie par une hypothèque, l'autre non. Le débiteur paie sans indication. Le paiement s'impute sur la dette hypothécaire, car le débiteur a plus d'intérêt à l'acquitter (éviter la saisie).
- Deux dettes identiques (même montant, même échéance, même intérêt). Le débiteur paie sans préciser. Le paiement est réparti proportionnellement.
- Le débiteur indique expressément en payant qu'il destine le paiement à une dette spécifique. Cette volonté est respectée.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas lorsque le débiteur n'a qu'une seule dette envers le créancier.
- Il ne régit pas l'imputation des paiements effectués par une caution ou un autre tiers. (Voir art. 1342-1.)
- Il ne concerne pas l'affectation d'un paiement entre le principal et les intérêts d'une même dette (celle-ci relève de l'article 1343-1 du Code civil).
- L'article ne s'applique pas lorsque les parties ont convenu contractuellement d'un ordre d'imputation différent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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