Return of signed instrument presumes payment–Art. 1342-9
Return of original document or enforceable copy by creditor to debtor creates simple presumption of discharge. Same for joint debtors if returned to one.
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte crée une présomption simple de libération lorsque le créancier remet volontairement au débiteur l'original sous signature privée du titre de créance ou la copie exécutoire. Autrement dit, si le créancier redonne au débiteur le document qui prouve la dette, la loi suppose que la dette est payée, sauf preuve contraire.
La même règle s'applique en cas de solidarité : si le créancier remet le titre à un seul des codébiteurs solidaires, tous les codébiteurs sont réputés libérés. La présomption est simple, ce qui signifie que le créancier peut encore prouver que la dette n'était pas éteinte.
Quand il s'applique
- Un prêteur remet l'original du contrat de prêt signé à l'emprunteur après le remboursement.
- Une banque retourne au débiteur la copie exécutoire d'un acte notarié constatant une créance hypothécaire.
- Un créancier remet le titre à l'un des codébiteurs solidaires, libérant ainsi tous les autres.
- Un débiteur qui a perdu l'original prétend que la remise par le créancier prouve qu'il a payé.
- Un créancier remet par erreur l'original au débiteur, puis tente de réclamer la dette malgré la présomption.
Ce que cet article ne dit pas
- La remise d'une simple photocopie ou d'une copie non exécutoire du titre ne crée pas la présomption.
- La remise forcée ou obtenue par violence n'est pas volontaire et ne produit pas cet effet.
- L'article ne s'applique pas à la remise de l'original d'un acte authentique (notarié) – seule la copie exécutoire est visée.
- Cette présomption n'est pas irréfragable ; le créancier peut démontrer que la dette subsiste malgré la remise.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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