Remise du corps certain: libération en l'état –Art. 1342-5
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise en l'état, sauf à prouver que la détérioration n'est pas due à son fait.
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique au paiement d'une obligation portant sur un corps certain, c'est-à-dire une chose unique et déterminée (par exemple un tableau, un véhicule d'occasion). Le débiteur se libère en remettant la chose en l'état où elle se trouve au moment de la remise. Si la chose est détériorée, le débiteur est présumé responsable ; il doit prouver que la détérioration n'est pas due à son fait ni à celui d'une personne dont il répond (employé, sous-traitant, etc.).
Cette présomption ne s'applique pas en cas de perte ou de destruction de la chose, situations régies par d'autres textes. L'article 1342-5 ne concerne que les obligations de remettre un corps certain ; les obligations de somme d'argent sont traitées aux articles 1343 et suivants.
Quand il s'applique
- Un particulier achète une voiture d'occasion à un vendeur professionnel. La voiture est livrée avec une rayure sur la carrosserie. Le vendeur est libéré par la remise en l'état, à moins qu'il ne prouve que la rayure n'est pas de son fait.
- Un locataire rend les clés d'un appartement. La porte d'entrée est abîmée. Le locataire doit prouver que l'abîme n'est pas dû à son usage (par exemple, usure normale).
- Un ami prête un livre rare. Lors de la restitution, le livre a des pages déchirées. L'emprunteur doit prouver que les déchirures ne sont pas de son fait (par exemple, vice du papier).
- Un transporteur livre un colis contenant un objet fragile. Le colis est endommagé. Le transporteur doit prouver que le dommage n'est pas dû à son fait (par exemple, emballage insuffisant par l'expéditeur).
Ce que cet article ne dit pas
- La perte ou la destruction totale du corps certain n'est pas couverte par cet article ; elle relève des règles de l'impossibilité d'exécution.
- Les obligations de somme d'argent ne sont pas régies par cet article ; elles sont traitées aux articles 1343 et suivants.
- Les obligations portant sur des choses de genre (fongibles) ne sont pas concernées, car elles ne sont pas des corps certains.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1342-5 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.