Subrogation conventionnelle – Art. 1346-1
La subrogation conventionnelle est expresse, consentie au paiement ou par acte antérieur, et prouvable par tous moyens (Art. 1346-1).
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la subrogation conventionnelle, c'est-à-dire le transfert volontaire des droits du créancier contre le débiteur à un tiers qui paie la dette. Le créancier en prend l'initiative : au moment où il reçoit le paiement d'un tiers, il peut subroger ce tiers dans ses droits. Cette subrogation doit être expresse (formulée clairement) et consentie en même temps que le paiement. Cependant, si un acte antérieur (par exemple un contrat) manifestait déjà la volonté du créancier que le tiers soit subrogé lors du paiement, la concomitance n'est pas nécessaire.
La preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement peut être apportée par tout moyen (écrit, témoignage, etc.). L'article ne s'applique qu'à la subrogation voulue par le créancier ; il ne couvre pas la subrogation légale (automatique) ni celle qui résulte d'un emprunt du débiteur.
Quand il s'applique
- Un créancier accepte qu'un ami du débiteur paie la somme due et, au moment de la remise des fonds, signe un écrit indiquant que cet ami est subrogé dans ses droits contre le débiteur.
- Un contrat de prêt prévoit que si une société de cautionnement paie à la place de l'emprunteur, le prêteur subrogera cette société au moment du paiement. La société paie et la subrogation est réputée consentie.
- Un particulier rembourse la dette d'un parent directement au créancier, et celui-ci lui remet un reçu mentionnant expressément la subrogation en même temps que le paiement.
- Une entreprise paie la facture d'un client défaillant après un accord préalable avec le fournisseur qui stipule que ce dernier subrogera l'entreprise lors du règlement.
Ce que cet article ne dit pas
- La subrogation légale qui s'opère automatiquement par l'effet de la loi (art. 1346) – par exemple pour l'assureur qui indemnise son assuré.
- La subrogation lorsque le débiteur emprunte une somme spécifiquement pour payer et subroge le prêteur (art. 1346-2).
- Les effets d'une subrogation partielle – quand le créancier n'est payé qu'en partie, la subrogation ne peut lui nuire (art. 1346-3 et 1346-4).
- La compensation entre dettes réciproques (art. 1347 et suivants).
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