Serment déféré d'office par le juge – Art. 1386
Art. 1386 : le juge peut déférer d'office le serment à une partie ; ce serment n'est pas réferable et sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le juge peut, de sa propre initiative, demander à l'une des parties de prêter serment sur un fait contesté. Ce serment est appelé « serment d'office » et ne peut être déféré à l'autre partie. Cela signifie que seule la partie désignée par le juge prête serment, sans possibilité pour l'adversaire de lui renvoyer le serment.
Contrairement au serment décisoire (art. 1384) qui tranche le litige si la partie jure, le serment d'office ne lie pas le juge : il en apprécie librement la force probante. Le juge peut ainsi accorder plus ou moins de poids à cette déclaration, selon les autres éléments du dossier.
Ce mécanisme est prévu pour permettre au juge de s'éclairer sur un fait précis lorsqu'aucune autre preuve n'est disponible ou lorsqu'il estime nécessaire d'obtenir un engagement solennel de la part d'une partie.
Quand il s'applique
- Lors d'un litige sur la date exacte d'un paiement, le juge fait prêter serment au créancier sur cette date.
- Dans un divorce contentieux, le juge demande à un époux de jurer sur l'existence d'une dette commune.
- En matière de succession, le juge fait jurer un héritier sur le fait qu'il a ou non découvert un testament.
- Dans un accident de la circulation, le juge interroge sous serment la victime sur l'absence de faute de sa part.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que le serment d'office peut être déféré par une partie à l'autre : c'est le serment décisoire, régi par l'art. 1384 et suivants.
- D'autres pensent que le serment d'office est décisoire et lie le juge : en réalité, sa valeur probante est librement appréciée par le juge.
- On imagine parfois que le juge peut faire jurer les deux parties : l'art. 1386 ne permet que le serment d'une seule partie, sans référé.
- Enfin, certains croient que le refus de prêter serment entraîne automatiquement la perte du procès : l'article ne prévoit pas de conséquence automatique.
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