Échange de bien propre - Art. 1407
Art. 1407 : bien acquis en échange d'un propre : reste propre sauf si soulte excède valeur cédé, alors commun avec récompense.
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1407 traite du sort d'un bien acquis en échange d'un bien propre d'un époux. Par principe, le bien reçu en échange conserve la qualité de propre. Cette règle s'applique même si un complément de prix (soulte) est versé ; une récompense est alors due soit par l'époux à la communauté (si la soulte a été payée par celle-ci), soit par la communauté à l'époux (si la soulte a été payée sur ses propres deniers).
L'exception survient lorsque la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé. Dans ce cas, le bien acquis tombe dans la masse commune, et une récompense est due à l'époux qui a apporté le bien propre.
Quand il s'applique
- Un époux échange un appartement lui appartenant en propre contre une maison, sans soulte. La maison reste propre.
- Un époux échange un tableau de famille contre une voiture avec une soulte payée par la communauté. La voiture reste propre, mais l'époux doit récompense à la communauté pour le montant de la soulte.
- Un époux échange un terrain propre contre un immeuble plus grand, la soulte mise à la charge de la communauté excédant la valeur du terrain. L'immeuble devient commun et une récompense est due à l'époux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'achat d'un bien avec des fonds communs sans échange d'un propre (voir art. 1401 et 1402).
- L'acquisition d'un bien à titre d'accessoire d'un propre (art. 1406).
- Le sort des biens acquis avant le mariage (art. 1405).
- Les récompenses pour amélioration d'un propre (art. 1403).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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