Récompense pour dettes personnelles d'un époux (Art. 1417)
Droit à récompense de la communauté pour amendes pénales, réparations civiles et dettes contractées au mépris des devoirs du mariage, déduction du profit.
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit un mécanisme de récompense entre la communauté et les époux. Lorsque la communauté a payé une amende pénale, des dommages-intérêts ou les frais de justice (dépens) auxquels un époux a été condamné pour une infraction pénale ou un délit civil (ou quasi-délit), elle a droit à être remboursée par l'époux concerné.
De même, si la communauté a acquitté une dette qu'un époux a contractée en violation des devoirs du mariage (par exemple une dette contractée pour une relation adultère), elle peut demander une récompense. Dans les deux cas, le montant dû à la communauté est réduit du profit qu'elle a éventuellement retiré de ce paiement.
Quand il s'applique
- Un époux commet un excès de vitesse et paie l'amende avec des fonds communs ; la communauté a droit à récompense.
- Un époux cause un accident de la route (quasi-délit civil) et la communauté paie les indemnités à la victime ; récompense due.
- Un époux contracte un prêt pour offrir un cadeau à son amant ou sa maîtresse, puis la communauté rembourse ce prêt ; récompense due.
- Un époux est condamné pour diffamation et la communauté règle les dépens de justice ; récompense due.
- Un époux souscrit une amende pour tapage nocturne, payée par la communauté ; récompense due.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes contractées par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (ces dettes sont à la charge de la communauté et ne donnent pas lieu à récompense).
- Les dettes personnelles d'un époux nées avant le mariage (régies par l'article 1410).
- Les dettes que la communauté a payées alors qu'elle pouvait être poursuivie solidairement (réglées par l'article 1416).
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