Paiement des dettes sur biens communs - Art. 1413
L'article 1413 permet de poursuivre les dettes d'un époux sur les biens communs, sauf en cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier.
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1413 du Code civil règle le paiement des dettes contractées pendant le mariage sous le régime de la communauté. Il prévoit que les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de ces dettes sur l'ensemble des biens communs, quelle que soit la cause de la dette.
Cette règle connaît une exception : si l'époux débiteur a agi frauduleusement et que le créancier était de mauvaise foi, alors les biens communs ne sont pas engagés. Dans ce cas, la communauté n'est pas tenue.
Lorsque la communauté paie une dette qui était personnelle à un époux (par exemple parce que l'exception ne s'applique pas), elle a droit à une récompense de la part de cet époux. Cette récompense est prévue pour compenser le préjudice subi par la communauté.
Quand il s'applique
- Un époux contracte un prêt bancaire pour financer son activité professionnelle pendant le mariage ; la banque peut saisir les biens communs pour se faire rembourser.
- Un époux achète une voiture à crédit sans le consentement de son conjoint ; le vendeur peut saisir les biens communs en cas de défaut de paiement.
- Un époux cause un accident de la route et doit des dommages-intérêts ; la victime peut poursuivre le paiement sur les biens communs.
- Un époux contracte une dette de jeu en fraude des droits de son conjoint, et le créancier le savait ; alors la communauté n'est pas tenue de payer.
- La communauté rembourse une dette personnelle d'un époux contractée avant le mariage ; elle a droit à une récompense de la part de cet époux.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes contractées par un époux avant le mariage : elles sont régies par l'article 1410 et ne peuvent être poursuivies sur les biens communs que sous certaines conditions.
- Les dettes résultant d'un cautionnement donné par un époux : elles sont régies par l'article 1415 et ne peuvent engager que les biens propres et les revenus de l'époux qui s'est porté caution.
- Les gains et salaires d'un époux : l'article 1414 interdit leur saisie par les créanciers personnels du conjoint.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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