Saisie des gains et salaires d'un époux - Art. 1414
L'art. 1414 limite la saisie des gains et salaires d'un époux aux dettes pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Pour les comptes, décret.
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 . Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint. Cette protection ne cède que pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220).
Lorsque ces revenus sont versés sur un compte courant ou de dépôt, les conditions de saisie sont définies par décret.
Quand il s'applique
- Un créancier d'un époux tente de saisir le salaire de l'autre époux pour une dette personnelle de son conjoint (ex: prêt à la consommation non lié au ménage).
- Un époux contracte une dette pour des réparations urgentes dans le logement familial; le créancier peut saisir les salaires de l'autre époux.
- Un époux achète des fournitures scolaires pour les enfants à crédit; le créancier peut saisir les salaires de l'autre époux.
- Les salaires d'un époux sont versés sur un compte joint; le créancier de l'autre époux cherche à saisir ce compte.
Ce que cet article ne dit pas
- La protection ne s'applique pas aux autres types de revenus, comme les loyers, dividendes ou pensions.
- L'article ne protège pas l'époux contre ses propres créanciers (seulement contre ceux de son conjoint).
- Il ne s'applique pas aux dettes contractées avant le mariage (celles-ci sont régies par les articles 1410 et suivants).
- Il ne régit pas la saisie des biens autres que les gains et salaires (ex: biens immobiliers, comptes d'épargne non salariaux).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1414 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.