Cautionnement ou emprunt par un époux : Art. 1415
Limite cautionnement/emprunt d'un époux : seuls ses biens propres et revenus, sauf consentement exprès du conjoint (pas d'engagement de ses biens).
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1415 du Code civil limite l'engagement d'un époux seul en matière de cautionnement ou d'emprunt. Par défaut, l'époux qui s'engage n'engage que ses biens propres et ses revenus personnels. Les biens communs et les biens propres de l'autre conjoint ne sont pas engagés par cet acte.
Si le conjoint donne son consentement exprès, alors cet acte est valable, mais le conjoint consentant n'engage pas ses biens propres. Cela signifie que ses biens personnels restent à l'abri, mais la question des biens communs n'est pas réglée par cet article.
Le consentement doit être exprès, c'est-à-dire clairement manifesté, mais l'article ne précise pas sa forme.
Quand il s'applique
- Un époux souscrit seul un cautionnement pour un prêt professionnel sans l'accord de son conjoint.
- Un époux contracte un emprunt personnel pour acheter une voiture, sans que son conjoint ne consente.
- Un époux demande à son conjoint de signer un acte de cautionnement ; le conjoint consent par écrit.
- Un époux utilise ses revenus personnels pour garantir un prêt, sans engager les biens communs.
- Un époux consent expressément au cautionnement de son conjoint, mais son propre patrimoine n'est pas engagé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne détermine pas si le consentement exprès doit être écrit ou verbal (cela relève d'autres règles).
- L'article ne traite pas des conséquences du cautionnement ou emprunt sur les biens communs (voir articles 1413, 1416).
- L'article ne s'applique pas aux dettes contractées avant le mariage (voir article 1410).
- L'article ne concerne pas les donations ou autres actes gratuits (voir article 1422).
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