Accord des deux époux donation biens communs – Art. 1422
L'article 1422 interdit les donations entre vifs et les cautionnements de biens communs sans l'accord des deux époux. Il s'applique aux biens de la communauté.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit à un époux de faire seul une donation (acte à titre gratuit) d'un bien qui fait partie de la communauté, ou d'utiliser un tel bien pour garantir la dette d'un tiers. Les deux époux doivent agir ensemble. Il concerne les actes entre vifs, pas les testaments. La règle s'applique aux biens communs (acquêts) sous le régime légal.
Quand il s'applique
- Un époux veut donner à sa sœur la voiture achetée pendant le mariage sans que son conjoint soit informé.
- Un époux signe seul un contrat de cautionnement hypothécaire sur la maison commune pour garantir un prêt personnel d'un ami.
- Lors d'un divorce, un époux conteste une donation d'un tableau de famille faite sans son consentement.
- Un époux donne des meubles de la salle à manger à son fils d'un premier lit sans en parler à l'autre.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien commun (régie par l'article 1424).
- Les donations par testament d'un bien commun (article 1423).
- Les dettes personnelles d'un époux (article 1413).
- L'administration courante des biens communs (article 1421).
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